Les conférences juridiques de la bibliothèque Conté
Renouvellement du bail commercial, le cadre juridique
14 décembre 202317h30 - 18h
Bibliothèque Conté (accès 33 - 2e étage - salle 22)
2 rue Conté, Paris 3e
Quelle est la qualité juridique requise pour refuser le renouvellement du bail commercial ? Question primordiale. En effet, si la personne qui délivre le refus n'a pas qualité pour le faire, les conséquences peuvent être drastiques : le bail sera renouvelé pour la durée statutaire. 30 minutes pour comprendre le cadre juridique du renouvellement du bail commercial.
INTERVENANT
François Colonna d’Istria, maître de conférences HDR en droit immobilier au Cnam.
14 décembre 202317h30 - 18h
Bibliothèque Conté (accès 33 - 2e étage - salle 22)
2 rue Conté, Paris 3e
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