Les conférences juridiques de la bibliothèque Conté

Renouvellement du bail commercial, le cadre juridique

14 décembre 2023
17h30 - 18h

Bibliothèque Conté (accès 33 - 2e étage - salle 22)

2 rue Conté, Paris 3


Quelle est la qualité juridique requise pour refuser le renouvellement du bail commercial ? Question primordiale. En effet, si la personne qui délivre le refus n'a pas qualité pour le faire, les conséquences peuvent être drastiques : le bail sera renouvelé pour la durée statutaire. 30 minutes pour comprendre le cadre juridique du renouvellement du bail commercial.

INTERVENANT

François Colonna d’Istria, maître de conférences HDR en droit immobilier au Cnam.