Filiation et couples de même sexe

1e partie

2e partie

La loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de même sexe, les a autorisés à adopter afin d’établir une double filiation de même nature, maternelle ou paternelle, sur leurs enfants. En pratique, ce sont les couples lesbiens qui en tirent parti ; sous réserve d’être mariées, deux femmes, dont l’une porte l’enfant conçu par PMA réalisée à l’étranger ou encore par insémination artisanale, peuvent être reconnues, à l’état civil, comme mères de leur enfant. L’accouchée établit sa maternité par la mention de son nom sur l’acte de naissance, alors que son épouse adopte l’enfant. Deux personnes de même sexe ne peuvent établir leur maternité ou leur paternité sans que l’une d’elles n’adopte l’enfant.

Ces solutions sont aujourd’hui remises en cause à l’occasion, d’une part, de l’élargissement, par le projet de loi relatif à la bioéthique, du champ de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes non mariées, d’autre part, de la suppression, par la loi du 18 novembre 2016, de l’exigence de stérilisation interdisant aux personnes trans de procréer après la modification de la mention de leur sexe à l’état civil.

L’adoption restera-t-elle encore longtemps un passage obligé ? En effet, elle doit être prononcée par le tribunal judiciaire et, outre son coût, institue un contrôle judiciaire sur la parenté des couples de même sexe, dont la pertinence est pour le moins discutable.

Intervenant 

Philippe Reigné, agrégé des facultés de droit, professeur titulaire de la chaire de droit des affaires au Cnam.
 

Entrée libre et gratuite