LES CONFÉRENCES JURIDIQUES DE LA BIBLIOTHÈQUE CNAM CONTÉ
La médiation obligatoire
6 avril 202317h30 - 18h
Cnam : 2 rue Conté, Paris 3e
Bibliothèque Conté, accès 33, 2e étage
Savez-vous qu’un professionnel est obligé d’indiquer le nom d’un médiateur dans son contrat avec un consommateur ou un usager ? Saviez-vous que le Code de procédure civile imposait qu’une demande en justice d’un enjeu de moins de 5000€ soit précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative » et que le Conseil d’État a annulé cet article ?
Si vous voulez découvrir pourquoi le Conseil d’État a pris cette décision et ce que notre garde des Sceaux veut créer comme nouveaux modes de règlement alternatif des litiges, rendez-vous le jeudi 6 avril à la bibliothèque Conté.
Vous pourrez retrouver la vidéo sur le site de l’EPN14 : https://droit.cnam.fr/
INTERVENANTE
Cécile Chabas-Laquièze, maître de conférences de droit privé et sciences criminelles (EPN14 Droit et immobilier), membre du LIRSA (Laboratoire interdisciplinaire de recherche en sciences de l’action) du Cnam.
